Conditions générales d'utilisation de la plateforme machinery-market.eu

de la société GSK Handels- und Service GmbH (ci-après dénommée « l'exploitante »)

Préambule

(1) La société GSK Handels- und Service GmbH, sise An den Gewerbewiesen 17, 67374 Hanhofen (ci-après dénommée « l’exploitante ») exploite, sous le domaine machinery-market.eu, une place de marché en ligne dédiée au commerce de machines neuves et d’occasion, de pièces détachées, d'équipements, de véhicules utilitaires ainsi que d'autres biens d'investissement comparables (ci-après dénommés collectivement « machines » ou « annonces »). La plateforme comprend le site web, les éventuels sous-domaines, les versions mobiles ainsi que les services en ligne associés (ci-après dénommés collectivement la « plateforme »).

(2) La plateforme permet aux vendeurs professionnels (ci-après dénommés « Vendeurs ») de publier des annonces afin de proposer des machines. Les acheteurs intéressés (ci-après dénommés « acheteurs ») peuvent consulter ces annonces, entrer en contact avec les vendeurs et ainsi initier des contrats de vente.

(3) L’exploitante intervient exclusivement en tant qu’exploitante de la Plateforme et en tant qu’intermédiaire pour le premier contact entre le Vendeur et l’Acheteur. L’exploitante ne devient pas elle-même partie aux contrats de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. L’exploitante n’est ni vendeuse ni acheteuse des machines proposées via la plateforme.

(4) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations juridiques entre l’exploitante et tous les utilisateurs de la plateforme, à savoir notamment les vendeurs, les acheteurs, les personnes intéressées enregistrées et les annonceurs (collectivement les « utilisateurs »).

§ 1 Champ d'application et exclusion des consommateurs

(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’exploitante et les utilisateurs concernant l’utilisation de la plateforme, ainsi qu’à l’utilisation de la plateforme dans son ensemble.

(2) La plateforme s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public, aux fonds spéciaux de droit public ainsi qu’aux autorités, aux institutions religieuses et sociales agissant dans l’exercice de leur activité commerciale, professionnelle ou de service. Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) sont exclus de l'inscription et de l'utilisation en tant que vendeur ou acheteur.

(3) En s’inscrivant en tant que vendeur ou acheteur, l’utilisateur confirme qu’il utilise la plateforme exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles et qu’il n’agit pas en tant que consommateur. L'exploitante se réserve le droit d'exiger à cet effet une preuve appropriée (par exemple, un extrait du registre du commerce, une déclaration d'activité, un numéro d'identification TVA, une carte d'identité administrative).

(4) La plateforme étant exclusivement destinée aux transactions commerciales, les dispositions visant exclusivement la protection des consommateurs (notamment le droit légal de rétractation pour les contrats à distance conformément aux articles 312g et 355 du BGB) ne s’appliquent pas.

(5) Les conditions générales divergentes ou complémentaires de l'utilisateur ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si l'exploitante en accepte expressément la validité par écrit.

§ 2 Prestations de l’exploitante

(1) L’exploitante met la plateforme à la disposition des utilisateurs, dans la mesure de ses possibilités techniques et opérationnelles, en tant qu’outil commercial permettant la publication et la recherche d’annonces ainsi que la conclusion de contrats de vente.

(2) Les prestations de l’exploitante comprennent notamment :

• la mise à disposition de formulaires de saisie et d’interfaces de gestion permettant aux vendeurs de gérer eux-mêmes leurs annonces, les données relatives aux machines, les prix, les images et leurs coordonnées ;
• la mise à disposition de fonctions de recherche, de filtrage et de catégorisation pour les acheteurs ;
• la mise à disposition d’un formulaire de contact et, le cas échéant, d’autres canaux de communication (par exemple, une fonction de messagerie) permettant la prise de contact entre l’acheteur et le vendeur ;
• la mise à disposition d'éventuels services supplémentaires tels que des évaluations, des formats d'annonces, des emplacements mis en avant et des fonctionnalités premium.

(3) L’exploitante n’est tenue de garantir aucun résultat économique particulier, notamment la conclusion d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur, ni un nombre minimum de demandes ou de ventes.

(4) L'exploitante est en droit d'adapter, d'étendre ou de restreindre à tout moment l'offre de services de la plateforme, ou de modifier ou de suspendre certaines fonctions, pour autant que cela ne porte pas atteinte à ses obligations essentielles envers l'utilisateur.

(5) L’exploitante est en droit de faire appel à des tiers (par exemple, des hébergeurs, des prestataires de services de paiement, des prestataires de services techniques) pour la fourniture de ses prestations.

§ 3 Conclusion du contrat relatif à l'utilisation de la plateforme

(1) La simple consultation d’annonces sur la plateforme sans inscription est gratuite pour les acheteurs et ne constitue pas une offre ferme de l’exploitante en vue de la conclusion d’un contrat.

(2) En s’inscrivant en tant que vendeur ou acheteur, l’utilisateur fait une offre ferme de conclusion d’un contrat d’utilisation avec l’exploitante. Le contrat d’utilisation est conclu dès que l’exploitante active le compte de l’utilisateur ou confirme l’inscription par écrit.

(3) L’exploitante peut refuser l’acceptation d’une inscription à sa seule discrétion, notamment en cas de soupçon fondé d’utilisation abusive, d’absence de statut d’entrepreneur, de fausses déclarations ou si le compte a déjà été bloqué pour manquement à une obligation.

(4) En s’inscrivant, l’utilisateur accepte les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité de la plateforme.

§ 4 Rôle de l’exploitante en tant qu’intermédiaire — Relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur

(1) Les contrats relatifs à l’achat, à l’échange, à la location ou à tout autre transfert de machines proposées sur la plateforme sont conclus exclusivement et directement entre le vendeur concerné et l’acheteur concerné. L'exploitante n'est partie à ces contrats ni en tant que vendeuse, acheteuse, représentante, commissionnaire ni garante.

(2) Le contenu des annonces (notamment les désignations des machines, les données techniques, les descriptions, les images, les prix, les conditions de livraison, les informations relatives aux défauts et les éventuelles déclarations de garantie) provient du vendeur concerné. L'exploitante ne s'approprie pas ces contenus, ne vérifie pas systématiquement leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité et n'assume aucune garantie à cet égard.

(3) Les demandes, les négociations, la conclusion du contrat, le traitement des paiements, la livraison, la remise, la mise en service, la garantie ainsi que toute éventuelle résiliation s’effectuent exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. L’exploitante n’intervient pas dans ces processus et n’assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution de ces contrats.

(4) Dans la mesure où l’exploitante met à la disposition des utilisateurs des moyens de communication (par exemple une fonction de messagerie interne, un formulaire de contact), ceux-ci servent exclusivement à établir le premier contact. L’exploitante ne participe pas au contenu de la correspondance.

(5) Les vendeurs sont seuls responsables de la conformité de leurs annonces, conditions contractuelles, informations obligatoires, mentions légales, prix et indications fiscales aux dispositions légales applicables. Cela vaut en particulier pour les prescriptions relatives à la sécurité des machines, à l’étiquetage des produits, au droit du contrôle des exportations, à la protection de l’environnement et au droit fiscal.

§ 5 Obligations des utilisateurs

5.1 Obligations générales

(1) L’utilisateur est tenu, lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation, de fournir des informations véridiques, complètes et à jour concernant sa personne, son entreprise, son adresse, ses coordonnées et ses autorisations. Toute modification doit être immédiatement mise à jour dans les données de base.

(2) L'utilisateur est tenu de conserver soigneusement ses identifiants d'accès (en particulier son mot de passe) et de ne pas les transmettre à des tiers. La transmission à des collaborateurs de la même entreprise à des fins professionnelles est autorisée, mais l’utilisateur est responsable de leurs actes comme s’il s’agissait des siens. En cas de suspicion d’abus, l’exploitant doit être informé sans délai.

(3) L'utilisateur ne peut utiliser la plateforme que dans le cadre des dispositions légales et des présentes CGV. En particulier, la publication, la transmission ou la diffusion de contenus illicites, injurieux, discriminatoires, glorifiant la violence, préjudiciables aux mineurs, enfreignant le droit d'auteur ou autrement illicites sont interdites.

(4) L'utilisateur n'est pas autorisé à extraire, reproduire ou exploiter de quelque manière que ce soit la plateforme à l'aide de moyens automatisés (par exemple, robots, crawlers, scrapers) sans l'accord écrit exprès de l'exploitante. La reprise systématique de contenus de la plateforme dans le but d’alimenter ou d’exploiter des offres concurrentes est expressément interdite.

(5) L'utilisateur n'est pas autorisé à nuire au bon fonctionnement, à la disponibilité ou à l'intégrité de la plateforme ; il lui est notamment interdit d'introduire des logiciels malveillants, de contourner les mesures de sécurité et de générer des charges excessives.

5.2 Obligations particulières des vendeurs

(1) Les vendeurs ne peuvent publier des annonces que pour des machines dont ils sont propriétaires ou pour lesquelles ils peuvent prouver qu’ils sont habilités à les commercialiser (par exemple, contrat de distribution ou de courtage, contrat de consignation). Une preuve correspondante doit être fournie à la demande de l’exploitante.

(2) Les informations fournies dans l’annonce doivent être véridiques, complètes et non trompeuses. En particulier, la désignation de la machine, le fabricant, l’année de construction, l’état, les caractéristiques techniques, les défauts existants ainsi que le contenu de la livraison doivent être présentés de manière factuellement exacte.

(3) Les vendeurs sont tenus de fournir les informations légalement requises pour l’exercice de leur activité (notamment les mentions légales, les informations obligatoires relatives à la conclusion du contrat, le marquage CE le cas échéant et le mode d’emploi de la machine) dans l’annonce ou, au plus tard, lors de la conclusion du contrat.

(4) Les autres obligations spécifiques des vendeurs sont régies par les « Conditions générales de vente pour les vendeurs » complémentaires de l’exploitante, qui font partie intégrante du contrat dès l’inscription en tant que vendeur.

5.3 Obligations particulières des acheteurs

(1) Les acheteurs sont tenus de ne soumettre des demandes que s’ils ont un intérêt sérieux à acheter ou à d’autres fins objectivement justifiées (par exemple, l’observation du marché dans le cadre de leur activité professionnelle).

(2) Les acheteurs ne sont pas autorisés à utiliser les coordonnées des vendeurs obtenues via la plateforme à d’autres fins que la négociation ou l’exécution d’un contrat portant sur la machine faisant l’objet de la demande. En particulier, toute utilisation à des fins publicitaires, pour des newsletters, du marketing direct ou pour la constitution de bases de données propres est interdite.

(3) Les acheteurs sont tenus de vérifier et de respecter, sous leur propre responsabilité, les dispositions applicables à l’importation, au transport ou à l’exploitation de la machine dans le pays de destination (notamment la législation douanière, en matière de sécurité et d’environnement).

§ 5a Communication interne à la plateforme

(1) La plateforme met à disposition différents systèmes de messagerie et de demande (notamment « Message au vendeur », demandes de location-vente/crédit-bail et tout autre formulaire de demande). Les acheteurs et les vendeurs sont tenus d’utiliser ces fonctions de manière objective et non abusive. Les insultes, les menaces, le spam, la publicité déloyale de tiers, l’envoi de contenus illicites ainsi que toute tentative de conclure des transactions en dehors de la plateforme afin de contourner les frais ou les mécanismes de sécurité sont interdits.

(2) L’exploitante est techniquement en mesure d’accéder aux messages internes à la plateforme. Il n’y a pas d’analyse systématique ou automatisée du contenu. L'exploitante n'y accède qu'en cas de besoin, notamment pour traiter les réclamations, régler les litiges, prévenir les abus et remplir ses obligations légales (notamment celles découlant de la loi sur les services numériques, règlement (UE) 2022/2065). La politique de confidentialité régit les détails.

(3) Les violations du paragraphe 1 peuvent, selon leur gravité, entraîner un avertissement, la suspension temporaire ou définitive du compte de l’utilisateur concerné, ainsi que la suppression de certains contenus. L’article 7 des présentes CGV s’applique en conséquence.

(4) L’exploitante n’est pas tenue de surveiller activement les communications internes à la plateforme (article 7 de la DDG, article 8 de la Digital Services Act). En cas d’indications concrètes concernant des contenus illicites, l’exploitante procédera sans délai à une vérification et réagira dans le cadre de sa procédure de notification et d’action.

§ 6 Contenus des utilisateurs et octroi de droits d'utilisation

(1) En publiant des contenus (notamment des textes, des images, des vidéos, des données techniques, des logos) sur la plateforme, l’utilisateur accorde à l’exploitante un droit simple, cessible, limité dans l’espace et dans le temps à la durée du contrat d’utilisation, d’utiliser, de reproduire, de rendre accessible au public, de stocker, de traduire, d’indexer et d’adapter sous une forme appropriée (par exemple, en ajustant la taille) ces contenus dans le cadre de l’exploitation, de la présentation et de la commercialisation de la plateforme, de les reproduire, de les rendre accessibles au public, de les stocker, de les traduire, de les indexer et de les adapter sous une forme appropriée (par exemple, redimensionnement, filigrane, vignettes).

(2) L’octroi de droits visé au paragraphe 1 s’étend également à la promotion de la plateforme et des annonces individuelles sur des canaux propres ou tiers (par exemple, moteurs de recherche, réseaux sociaux, newsletters), dans la mesure où cela correspond au fonctionnement habituel d’une place de marché en ligne.

(3) L’utilisateur garantit qu’il est titulaire de tous les droits sur les contenus publiés ou qu’il dispose des droits d’utilisation correspondants, et que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment les droits d’auteur, les droits des marques, les droits de la personnalité, le droit de la concurrence ou les droits à la protection des données).

(4) L’utilisateur dégage l’exploitant de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers résultant d’un manquement aux obligations découlant du présent paragraphe. Cette exonération de responsabilité couvre également les frais raisonnables de défense juridique.

§ 7 Blocage, suppression et résiliation

(1) L’exploitante est en droit de bloquer temporairement ou de supprimer définitivement des annonces, des contenus, des messages ou des comptes d’utilisateurs si :

• il existe des indices concrets d’une violation des présentes CGV, des conditions contractuelles complémentaires, des règles de la place de marché ou des dispositions légales ;
• les informations fournies dans une annonce sont manifestement inexactes, trompeuses ou incomplètes ;
• les annonces ne sont pas classées dans la catégorie prévue, sont publiées plusieurs fois pour la même machine ou servent de placebo ;
• il existe des indices fondés laissant supposer une violation des droits de tiers (en particulier des droits d'auteur) ;
• l'utilisateur est en retard dans le paiement de ses obligations financières ou qu'un prélèvement automatique est rejeté pour insuffisance de provision ;
• la sécurité de la plateforme ou de tiers l'exige.

(2) L’exploitant informera l’utilisateur d’un blocage ou d’une suppression, dans la mesure où cela est possible et légalement autorisé. L’utilisateur a le droit de prendre position sur les motifs invoqués.

(3) Sauf convention contraire, le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit avec un préavis de quatre semaines pour la fin du mois. Pour les vendeurs ayant conclu des contrats de forfait ou d’abonnement, les durées et délais qui y sont stipulés prévalent.

(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il y a notamment motif grave pour l’exploitante lorsque l’utilisateur, malgré un avertissement, enfreint gravement ses obligations, a fourni de fausses informations lors de son inscription ou utilise la plateforme de manière abusive.

(5) Après la résiliation du contrat d’utilisation, l’exploitante est en droit de supprimer les contenus enregistrés dans le compte, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ni aucun intérêt légitime ne s’y oppose.

§ 8 Rémunération

(1) L'utilisation de la plateforme est en principe gratuite pour les acheteurs, sauf si des services supplémentaires payants sont expressément utilisés.

(2) Les modèles tarifaires et de rémunération choisis s’appliquent aux vendeurs. Les frais dus au détail (par exemple, frais de base, commissions, frais pour les fonctions premium) résultent des conditions générales complémentaires pour les vendeurs ainsi que de la liste de prix en vigueur. [PLACE-HOLDER : le taux de commission et la structure tarifaire doivent encore être fixés et publiés dans la liste des prix.]

(3) Les factures sont en principe mises à disposition par voie électronique (par exemple par e-mail ou dans le compte du vendeur). Sauf accord contraire, elles sont exigibles sans déduction dans les dix jours suivant leur réception.

(4) Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

§ 9 Disponibilité, maintenance et obligations de coopération

(1) L’exploitant s’efforce d’assurer une disponibilité maximale de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, de sécurité et d’amélioration peuvent entraîner des restrictions temporaires. Dans la mesure du possible, les travaux de maintenance planifiés sont programmés et annoncés à des heures de faible affluence.

(2) L’utilisateur est seul responsable de la mise à disposition d’une infrastructure technique appropriée (notamment un accès à Internet, des navigateurs à jour et, le cas échéant, des terminaux mobiles à jour) pour l’utilisation de la plateforme.

(3) L’utilisateur apportera à l’exploitante une assistance appropriée pour élucider les dysfonctionnements ou les manquements aux obligations de tiers, dans la mesure où cela lui est possible et raisonnable.

§ 10 Responsabilité de l’exploitante

(1) L’exploitante est engagée de manière illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence ou intentionnel de l’exploitante, de l’un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages résultant d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de la part de l’exploitante, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, et des dommages dus à l’absence d’une qualité garantie par l’exploitante ou à des vices cachés de manière dolosive.

(2) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (dites « obligations cardinales »), dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur est en droit de se fier régulièrement, la responsabilité de l’exploitante est limitée, en ce qui concerne le montant, au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et typique du contrat.

(3) Toute responsabilité de l’exploitante allant au-delà de ce qui précède en cas de négligence légère est exclue.

(4) L’exploitante n’est notamment pas responsable :

• l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des contenus et des annonces publiés par les vendeurs ;
• la conclusion, l’exécution ou la non-exécution des contrats de vente entre acheteurs et vendeurs ;
• les défauts, dommages ou autres réclamations concernant les machines proposées via la plateforme ;
• la solvabilité, la fiabilité ou l'identité des utilisateurs, dans la mesure où une obligation de vérification correspondante n'a pas été expressément assumée ;
• les dommages résultant d'une perte de données, dans la mesure où le dommage aurait pu être évité si l'utilisateur avait procédé à des sauvegardes régulières et en bonne et due forme ;
• les dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'une perturbation des services de tiers (par exemple, fournisseurs d'accès à Internet, prestataires de services de paiement).

(5) Les limitations de responsabilité s'appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de l'exploitante. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

§ 11 Indemnisation

L’utilisateur dégage l’exploitante de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers (y compris les frais de défense raisonnables) que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre de l’exploitante en raison d’une violation du droit liée aux contenus publiés par l’utilisateur ou de toute autre violation des présentes CGV ou des dispositions légales par l’utilisateur. L'utilisateur apportera à l'exploitante un soutien raisonnable dans le cadre de la défense juridique et mettra notamment à sa disposition sans délai les documents nécessaires à une défense juridique appropriée.

§ 12 Protection des données

(1) L’exploitante traite les données à caractère personnel des utilisateurs exclusivement conformément aux dispositions légales, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

(2) Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité distincte de la plateforme, disponible sur machinery-market.eu.

(3) Dans la mesure où l’utilisateur transmet à l’exploitante, dans le cadre de son utilisation de la plateforme, des données à caractère personnel de tiers (par exemple, de ses collaborateurs, partenaires contractuels ou clients), il garantit être habilité à le faire et avoir rempli toutes les obligations en matière de protection des données à l’égard des personnes concernées.

§ 13 Modifications des présentes CGV

(1) L’exploitante est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour des motifs valables, notamment en raison d’un changement de la situation juridique, de la jurisprudence de la Cour suprême, de modifications techniques ou d’une extension de l’offre de services, et que ces modifications ne portent pas indûment préjudice à l’utilisateur.

(2) Les modifications sont communiquées à l’utilisateur par écrit (par exemple par e-mail ou via son compte utilisateur) au moins six semaines avant leur date d’entrée en vigueur prévue. L’utilisateur a le droit de s’opposer par écrit aux modifications dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification.

(3) Si l'utilisateur s'oppose dans le délai imparti, le contrat se poursuit selon les conditions antérieures ; dans ce cas, l'exploitant se réserve le droit de résilier le contrat d'utilisation pour motif grave. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans le délai imparti, les modifications sont réputées acceptées à l'expiration du délai ; l'utilisateur en est expressément informé dans la notification de modification.

§ 14 Dispositions finales

(1) La relation contractuelle entre l’exploitante et l’utilisateur est régie exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des dispositions du droit international privé allemand, dans la mesure où celles-ci renvoient au droit étranger.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou du contrat d'utilisation, ou s'y rapportant, est le siège social de l'exploitante, dans la mesure où l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. L'exploitante est en outre en droit de poursuivre l'utilisateur devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.

(3) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant du contrat d'utilisation est le siège social de l'exploitante.

(4) Il n’existe aucun accord verbal. Toute modification ou tout complément aux présentes CGV doit être formulé par écrit. Cela vaut également pour la modification ou la suppression de la présente clause elle-même.

(5) Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devenaient totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties poursuivaient avec la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes des présentes CGV.

Version du 24 mai 2026